RIKUTEC Richter Kunststofftechnik GmbH & Co.KG
Graf-Zeppelin-Straße 1-5
D-57610 Altenkirchen
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Telefax +49 2681 95 46-33
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Dipl.-Betriebswirt (FH) Bodo W. Richter
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Dipl.-Betriebswirt (FH) Bodo W. Richter.
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Déclaration de confidentialité de la société RIKUTEC Richter Kunststofftechnik GmbH & Co.KG
La confiance est la base essentielle de toute communication et collaboration. C’est pourquoi la société RIKUTEC Richter Kunststofftechnik GmbH & Co.KG (désignée ci-après « RIKUTEC ») accorde une grande importance à une manipulation responsable de vos données.
Nous nous réjouissons beaucoup de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulièrement élevée pour la direction de la société RIKUTEC. Une utilisation des pages Internet de la société RIKUTEC peut se faire, en règle générale, sans l’indication de vos coordonnées. Dans la mesure où vous souhaitez faire appel à des services particuliers de notre entreprise par le biais de notre site Internet, un traitement des données personnelles risque toutefois de s’avérer nécessaire. Si le traitement des données personnelles s’avère nécessaire et qu’aucune base légale n’est imposée pour un tel traitement, nous recueillons généralement votre consentement en tant que personne concernée.
Le traitement des données personnelles, notamment du nom, de l’adresse, de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone d’une personne concernée s’effectue systématiquement selon le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et en conformité avec les dispositions régionales en vigueur en matière de protection des données pour RIKUTEC. Notre entreprise souhaite, par la présente déclaration de confidentialité, informer le public du type, de la quantité et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, vous serez éclairé sur les droits dont vous disposez au moyen de la présente déclaration de confidentialité.
RIKUTEC a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles en qualité de responsable du traitement afin de garantir une protection maximale des données personnelles traitées par le biais de ce site Internet. Néanmoins, les transmissions de données basées sur Internet peuvent généralement présenter des lacunes en termes de sécurité si bien qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, vous êtes libre de nous transmettre également les données personnelles par d’autres moyens, notamment par téléphone. Si la terminologie des mentions suivantes vous semble nécessiter des explications ou vous paraît même obscure, nous avons créé un glossaire pour vous en Annexe 1.
I. Nom et adresse du Responsable
Le Responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que de diverses dispositions relatives à la protection des données est :
RIKUTEC Richter Kunststofftechnik GmbH & Co.KG
Graf-Zeppelin-Straße 1-5
57610 Altenkirchen
Téléphone : +49 2681 95 46-0
Fax : +49 2681 95 46-33
E-mail : info@rikutec.de
Site Internet : www.rikutec.de
(désignée ci-après « RIKUTEC »).
II. Informations générales sur le traitement des données
Afin de visiter notre page d’accueil et d’utiliser nos offres Internet, il n’est généralement pas nécessaire d’indiquer les données personnelles. Les informations personnelles sont des indications individuelles sur la situation personnelle et matérielle d’une personne identifiée ou identifiable (§ 3, paragr. 1 de la Loi allemande sur la protection des données), à savoir des données qui permettent de faire des déductions sur une personne. Ces données sont uniquement collectées ou enregistrées par nos soins lorsque vous communiquez les données facultativement, notamment lors d’une prise de contact de votre part.
Nous poursuivons ainsi le principe de la réduction de la saisie et de l’économie des données : utilisez, par exemple, notre formulaire de contact pour la prise de contact, consentez au traitement, à l’enregistrement et à l’utilisation provisoire de vos données fournies en vue d’une prise de contact par nous. Ces données sont immédiatement effacées par nos soins après clarification définitive et/ou traitement de votre demande à moins qu’une transaction n’en découle ou que vous ne consentiez explicitement à un traitement ultérieur.
Il va sans dire que nous veillons, lors de l’utilisation de vos données, au respect des dispositions relatives au droit sur la protection des données, en particulier de la Loi allemande sur la protection des données ainsi que de la Loi allemande sur les télémédias.
1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous collectons et utilisons généralement les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où ceci est nécessaire pour fournir un site Internet opérationnel ainsi que nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs s’effectuent régulièrement uniquement après consentement de l’utilisateur conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit. a) du RGPD. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un accord n’est pas possible pour des raisons factuelles et le traitement des données est autorisé en vertu des prescriptions juridiques, notamment pour exécuter un contrat dont la partie contractante est la personne concernée conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit. b du RGPD ou que le traitement en vue de sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit. f du RGPD. Il est précisé que le privilège légal conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit. b du RGPD s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
2. Effacement des données et durée d’enregistrement
Vos données personnelles sont effacées ou bloquées dès que la finalité de l’enregistrement n’a plus lieu d’être. En outre, un enregistrement peut intervenir si ceci a été prévu par le législateur européen ou national dans des dispositions du droit de l’Union auxquelles est soumis RIKUTEC. Un blocage ou une suppression des données est effectué lorsqu’un délai d’enregistrement prescrit par les normes citées arrive à expiration à moins qu’un enregistrement ultérieur des données ne soit nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat.
III. Mise à disposition du site Internet et création des fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisie de façon automatisée les données et les informations depuis le système informatique de l’ordinateur qui appelle. Les données suivantes sont collectées et traitées sur la base de l’Art. 6, paragr. 1 lit. f du RGPD :
(1) types de navigateurs et versions utilisées
(2) le système d’exploitation utilisé par le système qui se connecte
(3) le site Internet à partir duquel accède le système d’un visiteur à notre site Internet (appelé référant)
(4) les pages subordonnées du site Internet qui sont commandées par un système qui se connecte à notre site Internet
(5) la date et l’heure d’un accès au site Internet
(6) une adresse de protocole Internet (adresse IP)
(7) le fournisseur de services Internet du système qui se connecte
(8) diverses données et informations similaires qui servent à la prévention des risques en cas d’attaques à nos systèmes de la technologie de l’information.
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou les autres données qui permettent l’affectation des données à un utilisateur ne sont pas concernées. Un enregistrement de ces données conjointement à d’autres données personnelles de l’utilisateur n’intervient pas.
Ces informations sont davantage requises pour :
(1) fournir correctement les contenus de notre site Internet
(2) optimiser les contenus de notre site Internet ainsi que la publicité pour ces derniers
(3) garantir la capacité de fonctionnement durable de nos systèmes de la technologie de l’information et de la technique de notre site Internet
(4) fournir les informations nécessaires pour les poursuites pénales en cas de cyberattaques.
2. Finalité explicite du traitement des données
L’enregistrement anonymisé des types de données et des données désignées dans les fichiers journaux est effectué pour garantir la capacité de fonctionnement du site Internet. De plus, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’intervient pas à cet égard.
3. Durée de l’enregistrement
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur saisie. C’est le cas au plus tard après sept jours si les données sont enregistrées dans les fichiers journaux. Un enregistrement dépassant ce cadre est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou modifiées et ne peuvent être récupérées si bien qu’une affectation du client qui se connecte n’est plus possible.
4. Possibilité d’opposition et d’élimination
La saisie des données destinées à mettre à disposition le site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux est impérativement nécessaire pour l’exploitation du site Internet. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucune possibilité d’opposition.
IV. Utilisation des cookies
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet utilise les cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet et/ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence caractéristique de caractères qui permet une identification claire du navigateur lors la consultation suivante du site Internet.
Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur du visiteur puisse être également identifié après un changement de sites.
Les fichiers suivants sont enregistrés et transmis dans les cookies :
(1) Réglages de la langue
(2) Articles présents dans une corbeille
(3) Informations de connexion
L’Art. 6, paragr. 1 lit. f du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données personnelles en utilisant des cookies nécessaires d’un point de vue technique.
En outre, nous utilisons, sur notre site Internet, des cookies qui permettent une analyse des habitudes de navigation des utilisateurs.
Les données suivantes peuvent être transmises de cette manière :
(1) Mots-clés saisis
(2) Fréquence des pages consultées
(3) Utilisation des fonctions du site Internet
Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymisées au moyen de mesures techniques. Par conséquent, une affectation des données à l’utilisateur qui consulte n’est plus possible. Les données ne sont pas enregistrées avec des données personnelles quelconques des utilisateurs. Lors de la consultation de notre site Internet, les utilisateurs sont informés de l’utilisation des cookies à des fins d’analyse par une bannière et renvoyés à la présente déclaration de confidentialité.
Une remarque détaillée indiquant comment l’enregistrement des cookies peut être évité dans les paramètres du navigateur apparaît sur ce point. Vous pouvez à tout moment empêcher la création de cookies à travers notre site Internet au moyen d’un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et donc vous opposer ainsi de façon permanente à la création de cookies.
2. Objectif du traitement des données
L’utilisation de cookies nécessaires d’un point de vue technique a pour but de simplifier l’utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent plus être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de sites.
Les données d’utilisateur collectées par les cookies nécessaires d’un point de vue technique ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateurs. L’utilisation des cookies d’analyse s’effectue en vue d’améliorer la qualité de notre site Internet et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous disent comment utiliser le site Internet et nous permettent ainsi d’optimiser constamment notre offre.
À ces fins et en vue d’exécuter notre activité commerciale en faveur du bien-être de l’ensemble de nos collaborateurs et de nos actionnaires, notre intérêt légitime se situe également dans le traitement des données personnelles conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit f du RGPD.
3. Durée de l’enregistrement, possibilité d’opposition et d’élimination
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier sur notre site. Par conséquent, vous avez, en tant qu’utilisateur, également le contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent à tout moment être effacés. Ceci peut également se faire de façon automatisée. Si des cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut que toutes les fonctions du site Internet soient intégralement inutilisables.
La transmission de ce que l’on appelle les cookies flash ne peut être empêchée au moyen des paramètres du navigateur, mais par des modifications du paramètre du lecteur Flash.
V. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique est prévu sur notre site Internet. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Ces données sont les suivantes :
(1) Prénom et nom (en option)
(2) Raison sociale (en option)
(3) Adresse e-mail
(4) Le message que vous nous adressez
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :
(1) Adresse IP de l’utilisateur
(2) Date et heure de l’interaction
Pour le traitement des données, votre consentement explicite est obtenu avant le processus d’envoi à proprement parler et mentionné sur la présente déclaration de confidentialité.
Sinon, une prise de contact est possible au moyen de l’adresse e-mail indiquée, par téléphone ou par fax. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur, transmises par e-mail, sont traitées par voie électronique.
À cet égard, aucune transmission des données à des tiers n’intervient. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation et non à des fins de publicité ou autres fins d’informations.
2. Base juridique pour le traitement des données
L’Art. 6, paragr. 1 lit. a du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données en cas de présence d’un consentement de l’utilisateur.
L’Art. 6, paragr. 1, lit. f du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’un envoi d’un e-mail. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, l’Art. 6, paragr. 1 lit. b du RGPD représente la base juridique supplémentaire pour le traitement.
3. Objectif du traitement des données
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert uniquement pour traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime nécessaire se situe à l’égard du traitement des données.
Les diverses données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher un usage abusif du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de l’enregistrement
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur saisie. Pour les données personnelles obtenues à partir du masque de saisie du formulaire de contact et celles-ci qui ont été envoyées par e-mail, ceci est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est alors terminée, comme le laissent penser les circonstances, lorsque l’état de faits correspondants est définitivement élucidé.
Les données personnelles également collectées pendant le processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité d’opposition et d’élimination
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son accord concernant le traitement des données personnelles. Si l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail à l’adresse indiquée dans le point II., il peut révoquer à tout moment l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut toutefois être poursuivie par e-mail.
Toutes les données personnelles qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont immédiatement effacées dans ce cas.
VI. Droits de la personne concernée
Si des données personnelles sont traitées par vos soins, vous êtes une personne concernée en vertu du RGPD et les droits suivants à l’égard de RIKUTEC vous reviennent :
1. Droit d’accès
Vous pouvez également exiger de RIKUTEC une confirmation précisant si des données personnelles qui vous concernent sont traitées par nos soins.
Dans le cas d’un tel traitement, vous pouvez exiger de RIKUTEC des précisions sur les informations suivantes :
(1) la finalité du traitement des données personnelles
(2) les catégories des données personnelles qui sont traitées
(3) les destinataires et/ou les catégories des destinataires auxquels ont été divulguées ou seront divulguées les données personnelles vous concernant
(4) la durée prévue de l’enregistrement des données personnelles vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères appliqués pour la spécification de la durée d’enregistrement
(5) la présence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par RIKUTEC ou d’un droit d’opposition à ce traitement
(6) la présence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données personnelles ne sont pas collectées pour la personne collectée
(8) la présence d’une prise de décisions automatisée, dont le profilage conformément à l’Art. 22, paragr. 1 et 4 du RGPD et – du moins dans ces cas – les informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les répercussions visées d’un tel traitement pour la personne concernée
Le droit d’exiger des renseignements afin de savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale vous revient également. À cet égard, vous pouvez exiger d’être informé des garanties adéquates conformément à l’Art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
2. Droit de rectification
Vous bénéficiez d’un droit de rectification et/ou de complément à l’égard de RIKUTEC dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes. La société RIKUTEC doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
3. Droit de restriction du traitement
Dans les conditions préalables suivantes, vous pouvez exiger la restriction du traitement des données personnelles vous concernant :
(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pour une période permettant à RIKUTEC de vérifier l’exactitude des données personnelles
(2) si le traitement est illégitime et que vous refusez la suppression des données personnelles et exigez à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles
(3) si la société RIKUTEC n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques
(4) si vous vous opposez au traitement conformément à l’Art. 21, paragr. 1 du RGPD et tant qu’il n’est pas déterminé si les motifs fondés à l’égard de RIKUTEC prévalent sur les vôtres
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données peuvent être traitées – abstraction faite de leur enregistrement – uniquement avec votre accord ou en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits juridiques ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons inhérentes à un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si le traitement a été restreint conformément aux conditions préalables susmentionnées, vous en serez informé par RIKUTEC avant que la restriction ne soit levée.
4. Droit de suppression
a) Obligation de suppression
Vous pouvez exiger de RIKUTEC que les données personnelles vous concernant soient effacées immédiatement et RIKUTEC est tenu d’effacer ces données sans délai dans la mesure où l’un des motifs suivants entre en ligne de compte :
(1) les données personnelles vous concernant ne sont pas plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
(2) vous révoquez l’accord sur lequel s’appuie le traitement des données conformément à l’Art. 6, paragr. 1 lit. a ou l’Art. 9, paragr. 2 lit. a du RGPD et une autre base juridique pour le traitement fait défaut
(3) vous vous opposez au traitement conformément à l’Art. 21, paragr. 1 du RGPD et aucun motif fondé essentiel n’entre en ligne de compte pour le traitement ou vous vous opposez au traitement conformément à l’Art. 21, paragr. 2 du RGPD
(4) les données personnelles vous concernant ont été traitées de façon illégale
(5) la suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour exécuter une obligation juridique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel est soumis RIKUTEC
(6) les données personnelles vous concernant ont été collectées par rapport aux services proposés de la société de l’information conformément à l’Art. 8, paragr. 1 du RGPD
b) Exceptions
Le droit de suppression n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour exercer le droit de la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour exécuter une obligation juridique impliquant le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel est soumis RIKUTEC ou pour s’acquitter d’une tâche qui est d’intérêt public
(3) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
5. Droit d’information
Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de restriction du traitement à l’égard de RIKUTEC, ce dernier est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquels ont été divulguées les données personnelles vous concernant cette rectification ou suppression des données ou restriction du traitement à moins que cela ne s’avère impossible ou n’engendre des dépenses excessives.
Le droit de connaître ces destinataires vous revient à l’égard de RIKUTEC.
6. Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons propres à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, intervenant sur la base de l’Art. 6, paragr. 1, lit. e ou f du RGPD ; cette condition s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions.
RIKUTEC ne traite plus les données personnelles vous concernant à moins qu’il ne puisse attester de motifs légitimes et suffisants pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou que le traitement ne soit destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
Si des données personnelles vous concernant sont traitées afin de pratiquer le publipostage, vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant aux fins d’une telle publicité ; cette condition s’applique également au profilage dans la mesure où il est en rapport avec un tel publipostage.
Si vous vous opposez au traitement destiné au publipostage, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d’exercer, dans le cadre de l’utilisation des services de la société d’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – votre droit d’opposition au moyen d’une procédure automatisée utilisant des spécifications techniques.
7. Droit de révocation de la déclaration de consentement en vertu du droit sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu du droit sur la protection des données. La légitimité du traitement réalisé sur la base de l’accord jusqu’à la rétractation n’est pas affectée par la révocation de l’accord.
8. Décision automatisée au cas par cas comprenant le profilage
Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé – comprenant le profilage – qui a plein effet juridique à votre égard ou qui vous porte considérablement préjudice d’une autre manière. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et RIKUTEC
(2) est permise sur la base de prescriptions juridiques de l’Union ou des États membres auxquelles est soumis RIKUTEC et que ces prescriptions juridiques comportent des mesures adéquates en vue de préserver vos droits et vos libertés ainsi que vos intérêts légitimes
(3) est prise avec votre consentement explicite
Cependant, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l’Art. 9, paragr. 1 du RGPD dans la mesure où l’Art. 9, paragr. 2 lit. a ou g du RGPD n’est pas appliqué et que des mesures adéquates en vue protéger les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes ont été prises.
Pour ce qui est des cas cités dans les points (1) et (3), RIKUTEC prend des mesures adaptées pour préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes, le droit de recours d’intervention d’une personne de la part de RIKUTEC sur présentation du propre point de vue et sur contestation de la décision en faisant au minimum partie.
9. Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu du manquement présumé si vous êtes d’avis que le traitement des données personnelles vous concernant ne respecte pas le RGPD.
Les autorités de surveillance auprès desquelles a été déposée la plainte informent le plaignant de l’état d’avancement et des résultats de la plainte dont la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’Art. 78 du RGPD.
10. Droit de portabilité des données
Vous avez le droit conformément à l’Art. 20 du RGPD d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous nous avez transmises dans un format structuré, standard et lisible par machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans empêchement de notre part dans la mesure où le traitement s’appuie sur le consentement conformément à l’Art. 6, paragr. 1, alinéa a du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Art. 6, paragr. 1, alinéa b du RGPD et si le traitement est effectué au moyen d’une procédure automatisée dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour l’exécution de la tâche qui est d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique, transmise au responsable.
En outre, vous bénéficiez, lors de l’exercice de votre droit de portabilité des données conformément à l’Art. 20, paragr. 1 du RGPD, du droit d’obtenir la transmission directe des données personnelles par nos soins à un autre responsable dans la mesure où cela est faisable d’un point de vue technique et que les droits et les libertés d’autres personnes n’en sont pas affectés.
VII. Protection des données en cas de candidatures et dans la procédure de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats en vue d’exécuter la procédure de candidature. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet au responsable du traitement le dossier de candidature correspondant par voie électronique, par exemple par e-mail ou au moyen d’un formulaire Web figurant sur le site Internet.
Si le responsable du traitement conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises sont enregistrées en vue de l’exécution du contrat de travail conformément aux prescriptions légales. Si aucun contrat d’embauche n’est conclu avec le candidat par le responsable du traitement, les dossiers de candidature sont automatiquement effacés six mois après la communication de la décision de refus dans la mesure où aucun intérêt légitime quelconque du responsable du traitement ne va à l’encontre d’une telle suppression. Un intérêt légitime quelconque signifie, par exemple, une charge de preuve dans une procédure conformément à la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. Vous pouvez volontiers également nous transmettre votre candidature sous forme cryptée en vue d’une utilisation confidentielle.
VIII. Mise à disposition du site Internet et utilisation et de Google Analytics
Ce site Internet utilise les fonctions du service d’analyse de sites Internet Google Analytics. Le fournisseur est la société Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Google Analytics permet à l’exploitant du site Internet d’analyser le comportement des visiteurs du site. L’exploitant du site Internet obtient ainsi différentes données d’utilisation telles que les pages consultées, le temps de visite, les systèmes d’exploitation employés et l’origine de l’utilisateur. Ces données sont collectées par Google, le cas échéant, dans un profil qui est affecté à l’utilisateur correspondant et/ou à son terminal.
Google Analytics utilise les technologies qui permettent la reconnaissance de l’utilisateur à des fins d’analyse du comportement de celui-ci (par exemple, les cookies ou les empreintes digitales). Les informations saisies par Google sur l’utilisation de ce site Internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis pour y être enregistrées.
L’utilisation de cet outil d’analyse s’effectue en vertu de l’Art. 6, paragr. 1 lit. F du RGPD. L’exploitant du site Internet a un intérêt légitime dans l’analyse du comportement de l’utilisateur afin d’optimiser aussi bien son offre Web que sa publicité. Dans la mesure où un consentement correspondant a été demandé (par exemple, une autorisation pour l’enregistrement des cookies), le traitement s’effectue exclusivement sur la base de l’Art. 6, paragr. 1 lit. du RGPD ; l’autorisation est à tout moment révocable.
Anonymisation IP
Nous avons activé la fonction Anonymisation IP sur ce site Internet. Votre adresse IP est ainsi abrégée par Google au sein des États membres de l’Union Européenne ou dans d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace Économique Européen avant la transmission aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est abrégée. Sur ordre de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site Internet, d’établir des rapports sur les activités de celui-ci et d’effectuer d’autres prestations de services en rapport avec l’utilisation du site Internet et d’Internet à l’égard de l’exploitant du site Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée avec d’autres données de Google.
Plug-in de navigateur
Vous pouvez empêcher la saisie et le traitement de vos données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Vous trouverez de plus amples informations sur la manipulation des données de l’utilisateur de Google Analytics dans la déclaration de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.
Traitement des commandes
Nous avons conclu un contrat pour le traitement des commandes et appliquons à la lettre les sévères spécifications des autorités compétentes en matière de protection des données lors de l’utilisation de Google Analytics.
Durée d’enregistrement
Les données enregistrées chez Google à l’échelon de l’utilisateur et de l’évènement qui sont reliées avec des cookies, des identifiants (par exemple, ID d’utilisateur) ou des ID d’annonce (par exemple, cookies DoubleClick, ID d’annonce Android) sont anonymisées et/ou effacées au bout de 14 mois. Des détails correspondants figurent sur le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/7667196?hl=de
IX. Mise à disposition du site Internet et utilisation et de Google Maps
Ce site Internet utilise Google Maps API, un service cartographique de la société Google Inc. (« Google ») pour représenter une carte interactive et pour créer des feuilles de route. Google Maps est exploité par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Suite à l’utilisation de Google Maps, les informations concernant votre utilisation de ce site Internet (y compris votre adresse IP) peuvent être transférées à un serveur de Google aux États-Unis pour y être stockées. Google transmettra, le cas échéant, les informations obtenues par Maps à des tiers dans la mesure où ceci est prévu par la loi ou que des tiers traitent ces données sur ordre de Google.
Google n’associera en aucun cas votre adresse IP à d’autres données de Google. Cependant, il serait techniquement possible que Google puisse procéder à une identification des différents utilisateurs sur la base des données obtenues. Il serait possible que les données personnelles et les profils des utilisateurs du site Internet puissent être traités par Google à d’autres fins sur lesquelles nous n’avons et ne pouvons avoir aucune influence. Vous avez la possibilité de désactiver le service de Google Maps et donc d’empêcher le transfert de données à Google en désactivant JavaScript dans votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que vous ne pourrez, dans ce cas, utiliser l’affichage des cartes sur nos pages.
Vous trouverez la déclaration de confidentialité Google & conditions d’utilisation supplémentaires pour Google Maps sur le site https://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html.
X. Prescriptions juridiques ou contractuelles pour la mise à disposition des données personnelles ; nécessité de conclure un contrat ; obligation de la personne concernée de communiquer les données personnelles ; conséquences éventuelles de la non-communication
Nous vous expliquons que la fourniture des données personnelles est en partie prescrite par la loi (par exemple, dispositions fiscales) ou peut également découler des réglementations contractuelles (par exemple, indications concernant la partie contractante). Il peut parfois s’avérer nécessaire, pour la conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous fournisse des données personnelles que nous devons traiter en conséquence. La personne concernée est notamment tenue de nous fournir des données personnelles si notre entreprise signe un contrat avec elle.
Une non-communication des données personnelles aurait pour conséquence l’impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. La personne concernée doit se tourner vers l’un de nos collaborateurs avant de communiquer des données personnelles. Notre collaborateur explique à la personne concernée en fonction du cas spécifique si la communication des données personnelles est prescrite par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire pour la conclusion du contrat, si une obligation de fournir les données personnelles est imposée et quelles conséquences aurait la non-communication des données personnelles.
XI. Prise de décisions automatisée
En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatisée ou à un profilage.
XII. Annexe 1 : Définitions
La déclaration de confidentialité de RIKUTEC s’appuie sur les définitions utilisées par l’auteur des directives et des règlements pour l’adoption du RGPD. Notre déclaration de confidentialité doit être facilement lisible et compréhensible, tant pour le public que pour nos clients et nos interlocuteurs. Pour garantir cela, nous souhaitons expliquer au préalable les définitions employées. Nous utilisons, entre autres, les termes suivants dans la présente déclaration de confidentialité :
a) Données personnelles
Les données personnelles représentent l’ensemble des informations faisant référence à une personne physique identifiée ou identifiable (appelée ci-après « Personne concernée »). Est considérée comme identifiable toute personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment en l’affectant à un identifiant tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui sont l’expression d’une identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
b) Personne concernée
Une personne concernée correspond à toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
c) Traitement
Le traitement correspond à toute opération effectuée avec ou sans recours à un procédé automatisé ou à un ensemble d’opérations en rapport avec les données personnelles telles que la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, l’enregistrement, l’adaptation ou la modification, la lecture, la requête, l’utilisation, la divulgation par la transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’association, la restriction, la suppression ou la destruction.
d) Restriction du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données personnelles enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
e) Profilage
Le profilage correspond à tout type de traitement automatisé des données personnelles, consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels inhérents à une personne physique, notamment pour analyser et prévoir les aspects relatifs au rendement, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, au lieu de résidence ou au changement de lieu de cette personne physique.
f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de sorte que les données personnelles ne puissent plus être affectées à une personne concernée spécifique sans consultation d’informations supplémentaires dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées séparément et sont soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne sont pas affectées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, l’établissement ou autre organisme qui décide seul ou conjointement avec d’autres des finalités et des moyens du traitement des données personnelles. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont spécifiés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable peut et/ou les critères définis de sa dénomination peuvent être prévus en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres.
h) Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou autre organisme qui traite des données personnelles sur ordre du responsable.
i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou autre organisme auquel sont divulguées des données personnelles, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Les autorités qui reçoivent éventuellement des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête déterminée conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.
j) Tiers
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité, un établissement ou autre organisme, hormis la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes habilitées, sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant, à traiter les données personnelles.
k) Consentement
Le consentement est une déclaration de volonté remise facultativement par la personne concernée d’une manière informée et sans équivoque pour le cas déterminé sous la forme d’une déclaration ou d’un acte confirmatif avec lequel la personne concernée signifie qu’elle adhère au traitement des données personnelles la concernant.
